Vers une mode durable : ce que les marques doivent savoir des lois américaines en 2024

Protéger les consommateurs américains : la lutte contre les substances toxiques et le greenwashing dans le secteur de la mode

Les consommateurs réclament de plus en plus de produits plus sûrs ainsi que des informations fiables sur leur durabilité. Les législateurs s’y adaptent en adoptant des réglementations strictes interdisant les substances chimiques nocives telles que les PFAS et en s'attaquant aux publicités mensongères par le biais des Green Guides.

Cette section examine les principales mesures législatives visant à protéger les consommateurs tout en responsabilisant les marques.

La lutte contre les substances toxiques aux États-Unis : TSCA et règlements sur les PFAS

L'utilisation excessive de traitements chimiques par l'industrie de la mode a entraîné une surveillance accrue de la sécurité des substances utilisées dans la production.

Au niveau fédéral, le Toxic Substances Control Act (TSCA), établi en 1976, fournit un cadre pour l'enregistrement et l'examen de l'utilisation des produits chimiques afin de s'assurer qu'ils répondent aux normes de sécurité. Les récentes mises à jour de la TSCA se concentrent sur les risques pour l'environnement et la santé associés aux substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS), également connues sous le nom de "polluants éternels ».

Dans le cadre de la TSCA, la PFAS Reporting Rule exige des fabricants, y compris ceux de l'industrie de la mode, qu'ils communiquent des données sur l'utilisation des PFAS, les volumes de production, les méthodes d'élimination, les expositions et les dangers pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022. Bien que la période de publication des données ait été reportée, elle devrait commencer le 11 juillet 2025 et se terminer le 11 janvier 2026. Les petites entreprises disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 11 juillet 2026. Cette obligation de déclaration souligne l'importance du contrôle de l'utilisation des produits chimiques tout au long des chaînes d'approvisionnement.

Outre la loi fédérale sur le reporting, plusieurs États américains ont introduit des réglementations visant à limiter l'utilisation intentionnelle des PFAS dans les textiles, mettant ainsi en avant une évolution vers une gouvernance plus stricte en matière de produits chimiques. Voici deux exemples significatifs :

• Californie (AB 1817):
• À compter du 1er janvier 2025, la Californie interdira la vente de nouveaux produits textiles contenant des PFAS ajoutés intentionnellement et dépassant 100 ppm de fluor organique total. Ce seuil sera ramené à 50 ppm d'ici au 1er janvier 2027, à l'exception des « vêtements de protection contre la pluie », qui seront soumis à des restrictions à partir du 1er janvier 2028. Le règlement couvre une large gamme de produits, y compris les vêtements, les accessoires, les sacs à main, les meubles et la literie.
• Colorado (S.B.24-081):
• D'ici le 1er janvier 2025, le Colorado exigera la publication des informations pour les vêtements d'extérieur conçus pour des conditions humides extrêmes et interdira les PFAS dans les textiles d'ameublement d'intérieur. D'ici le 1er janvier 2027, l'interdiction sera étendue aux textiles d'ameublement d'extérieur, avec une interdiction complète des produits textiles et des vêtements d'extérieur commerciaux contenant des PFAS à partir du 1er janvier 2028.

Au fur et à mesure que d'autres États mettent en œuvre des réglementations similaires tels que le Connecticut (S.B.292), Maine (LD 1503), le Massachusetts (S.2902), le Minnesota (HF 359), le New Hampshire (H.B.1649), New York (S.6291), Rhode Island (S.B.2152) et Vermont (S.25), le constat est évident : les marques de mode doivent donner la priorité à la transparence chimique et à l'innovation pour résoudre le problème des PFAS.

Naviguer dans les allégations écologiques aux États-Unis : le rôle des guides verts de la FTC

La Commission fédérale du commerce (FTC) a intensifié ses efforts pour garantir la véracité et la transparence des allégations de marketing environnemental et pour protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses. Les Guides for the Use of Environmental Marketing Claims, communément appelés Green Guides, ont été introduits pour la première fois en 1992 et mis à jour pour la dernière fois en 2012. Ils sont conçus pour aider les professionnels du marketing à éviter de faire des déclarations environnementales trompeuses, ce qui constituerait une violation de l'article 5 du FTC Act.

Les Green Guides énoncent des principes clés pour garantir que les déclarations environnementales sont claires et justifiées

• Clarté et visibilité : Les informations doivent être visibles, compréhensibles et présentées de manière à éviter toute confusion.
• Spécificité: Les allégations doivent indiquer clairement si elles se réfèrent à un produit, à son emballage, à un service ou à des composants spécifiques de ceux-ci.
• Allégations comparatives : Lorsqu'ils font des comparaisons, les responsables marketing doivent éviter toute ambiguïté et fournir des preuves à l'appui de la comparaison.

Les Green Guides soulignent que les allégations généralistes et non prouvées telles que « respectueux de l'environnement » ou « écologique » sont trompeuses et presque impossibles à justifier. Selon des études de la FTC, les consommateurs interprètent souvent ces termes comme englobant un large éventail de caractéristiques positives pour l’environnement que très peu de produits, voire aucun, ne peuvent réellement atteindre.

En outre, il est conseillé aux responsables marketing de ne pas exagérer l'importance d'un avantage environnemental spécifique. Par exemple, une allégation sur la recyclabilité doit tenir compte du cycle de vie global du produit pour éviter de laisser entendre qu'un avantage négligeable est plus important qu’il ne l‘est vraiment.

Les Green Guides fournissent également des conseils détaillés sur la manière de formuler des allégations environnementales spécifiques, telles que celles relatives à :

• La compensation des émissions de carbone
• Les certifications et les labels
• La compostabilité, dégradabilité et non-toxicité
• La recyclabilité et contenu recyclé

Ces directives sont accompagnées de mesures d'application : la FTC peut poursuivre en justice les entreprises qui ne respectent pas les normes énoncées dans les Green Guides.

Pour obtenir des conseils détaillés et des exemples concrets, les responsables marketing peuvent lire l'intégralité des Green Guides et étudier les cas sur la page web des Green Guides de la FTC.

En parallèle, des réglementations contre l'écoblanchiment voient le jour dans l'Union européenne.

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Améliorer la gestion des déchets de la mode : Responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et les emballages aux États-Unis

L’aggravation de la crise mondiale des déchets a mis en avant l'industrie de la mode, où la surproduction et la culture du jetable contribuent de manière significative au problème. En réponse à cette situation, les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) apparaissent comme un outil réglementaire clé pour rendre les marques responsables du cycle de vie de leurs produits et de leurs emballages.

Dans cette section, nous examinons comment la REP redéfinit l'industrie de la mode aux États-Unis, en mettant l'accent sur les emballages et les textiles.

Lois sur la REP des emballages et les exigences en matière de contenu recyclé dans les États américains

Les déchets d'emballage contribuent de manière significative à l'impact environnemental des biens de consommation, et l'industrie de la mode ne fait pas exception.

Pour relever ce défi, sept États américains ont mis en place des programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour gérer les déchets d'emballage ou les exigences en matière de contenu recyclé, avec différentes dates d'entrée en vigueur : la Californie (SB 54 Plastic Pollution Prevention and Packaging Producer Responsibility Act), le Colorado (Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act), le Maine (An Act to Support and Improve Municipal Recycling Programs), le Maryland (Statewide Recycling Needs Assessment and Producer Responsibility for Packaging Materials Act), le Minnesota (Packaging Waste and Cost Reduction Act), l’Oregon (Plastic Pollution and Recycling Modernization Act), et le New Jersey (Recycled Content Law).

En Californie, au Colorado et en Oregon, les producteurs sont déjà tenus de s'inscrire auprès de l'Alliance pour l'Action Circulaire (CAA),  l'éco-organisme agréé qui leur fournit des conseils et des ressources en matière de conformité. Les principales obligations en matière de redevances sont les suivantes :

• Oregon : le programme commence le 1er juillet 2025, avec des obligations de paiement pour les producteurs
• Colorado : les obligations en matière de redevances commencent en janvier 2026
• California : les redevances commencent en janvier 2027
• Maine : les producteurs doivent adhérer à l'éco-organisme approuvé (non encore nominé) d'ici mai 2026 et payer les redevances dans les six mois suivant son approbation.
• Minnesota : un éco-organisme doit être nommé avant le 1er janvier 2025, la participation des producteurs est obligatoire avant le 1er juillet 2025 et le programme doit être mis en place au début de 2029.

Dans le New Jersey, la loi sur le contenu recyclé Recycled Content Law  fixe un pourcentage minimum de contenu recyclé pour certains matériaux d'emballage, notamment le verre, les plastiques rigides et les sacs à emporter. Les seuils sont encore en cours de finalisation.

Responsabilité élargie du producteur pour les textiles aux États-Unis : boucler la boucle

L'introduction de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles marque un tournant dans les efforts de développement durable en rendant les marques responsables du cycle de vie de leurs produits, en complément de la REP pour les emballages.

La Californie ouvre la voie aux États-Unis avec la  Responsible Textile Recovery Act qui s'applique aux distributeurs de vêtements, de chaussures et de produits textiles dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 million de dollars.

La loi s'applique à un large éventail de produits textiles, notamment :

• Les vêtements : les vêtements du quotidien tels que les chemises, les robes, les vêtements de sport, les uniformes et les vêtements d'extérieur, ainsi que les chaussures et les accessoires tels que les sacs à main et les sacs à dos.
• Textiles : articles ménagers et décoratifs tels que les couvertures, les rideaux, la literie, les serviettes et les rideaux en tissu.

Le calendrier de mise en œuvre de la loi sur la récupération des textiles responsables est le suivant :

• Avant le 1er janvier 2026 : les organisations qui souhaitent devenir des éco-organismes doivent soumettre leur candidature à CalRecycle, l'agence de l'État qui supervise le recyclage et la gestion des déchets. Une sélection sera effectuée d'ici mars 2026.
• 1er juillet 2028 : les négociants doivent adhérer à un OPR et soumettre un plan détaillé pour la collecte, le transport, la réparation, le tri et le recyclage des produits textiles.
• 1er juillet 2030 : le non-respect de ce plan peut entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 dollars par jour.

L'État de New York envisage également de mettre en place son propre programme de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles (Senate Bill S6654). Bien qu'elle soit encore à l'étude, la législation proposée devrait refléter des exigences similaires, en mettant l'accent sur la responsabilité du producteur et les stratégies de réduction des déchets.

Ces réglementations offrent aux marques opérant aux États-Unis la possibilité de montrer la voie en matière de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de minimiser les déchets ou de s'assurer que les matériaux textiles sont effectivement recyclés et réutilisés.

Lois sur la diligence raisonnée aux États-Unis : ce que les marques de mode doivent savoir

Alors que le développement durable devient une préoccupation majeure pour les gouvernements et les consommateurs, les lois sur le devoir de diligence aux États-Unis exigent des marques qu'elles rendent davantage de comptes afin de garantir que leurs chaînes d'approvisionnement respectent les normes éthiques, environnementales et sociales. De la règlementation californienne aux lois fédérales telless que l'UFLPA, en passant par les propositions au niveau de l'État inspirées par le New York Fashion Act, le paysage réglementaire évolue rapidement.

Les marques de mode doivent désormais se conformer aux réglementations existantes et suivre de près les nouvelles propositions qui redéfinissent les normes du secteur. La section suivante explore l'impact de ces lois sur les entreprises et ce qu'elles représentent pour l'avenir de la mode durable.

Les lois californiennes sur le devoir de vigilance

La Californie est depuis longtemps en avance sur les efforts de réglementation en matière de droits du travail et de pratiques éthiques dans les chaînes d'approvisionnement. Deux lois clés, le Transparency in Supply Chains Act et le Garment Worker Protection Act,  témoignent de l'engagement de l'État à garantir un traitement équitable des travailleurs et à responsabiliser les marques opérant sur son territoire.

Promulguée en 2010, le Transparency in Supply Chains Act (SB 657) s'applique aux détaillants ou fabricants opérant en Californie et dont les recettes brutes globales annuelles dépassent 100 millions de dollars. Son objectif est de lutter contre le trafic d’êtres humains et le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en exigeant une transparence sur ces dernières.

Les entreprises soumises à la loi doivent publier sur leur site web les efforts qu'elles déploient dans les cinq domaines suivants :

1. Vérification : évaluer le risque de trafic d’êtres humains et d'esclavage dans leurs chaînes d'approvisionnement et indiquer si une vérification par un tiers est réalisée.
2. Audits : effectuer des audits auprès des fournisseurs pour s'assurer qu'ils respectent les normes de l'entreprise, en précisant s'il s'agit d'audits indépendants et inopinés.
3. Certification : exiger des fournisseurs directs qu'ils certifient que leurs matériaux sont conformes aux lois contre l'esclavage et le trafic d’êtres humains dans les pays où ils opèrent.
4. Responsabilité interne : établir et appliquer des normes pour les employés et les sous-traitants qui ne respectent pas les critères de référence en matière de lutte contre l'esclavage et le trafic d’êtres humains.
5. Formation : fournir une formation ciblée aux employés et à la direction responsables de la surveillance de la chaîne d'approvisionnement afin d'atténuer les risques liés au trafic d’êtres humains.

Cette loi permet aux consommateurs de faire des choix de consommation éclairés.

De plus, le Garment Worker Protection Act (loi sur la protection des travailleurs de l'habillement) interdit aux fabricants de vêtements de payer les travailleurs en dessous du salaire minimum à partir de 2022 et rend les marques qui passent commande responsables de la prévention de l'exploitation dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Ensemble, ces lois reflètent le leadership de la Californie en matière de défense des droits des travailleurs et de transparence de la chaîne d'approvisionnement, et constituent une référence à suivre pour d'autres régions.

Comprendre la loi sur la prévention du travail forcé (UFLPA) : obligations clés pour les importateurs.

Promulgué en 2022, le Uyghur Forced labour Prevention Act (UFLPA) constitue une étape importante dans les efforts déployés par les États-Unis pour lutter contre le travail forcé et faire respecter les droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. La loi s'applique à tous les importateurs de produits à haut risque tels que les vêtements de prêt-à-porter, le coton, les tomates et le polysilicium.

En vertu de l'UFLPA, les importateurs doivent s'assurer qu'aucune partie de leurs marchandises ne provient du travail forcé dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR) ou des entités figurant sur la UFLPA Entity List. Si les marchandises sont liées à la XUAR ou à un membre de la liste des entités, elles doivent fournir la preuve qu'elles n'ont pas été produites en recourant au travail forcé.

En cas de non-respect de ces critères, les marchandises seront interdites d'entrée sur le marché américain, impliquant de graves conséquences tant sur le plan financier que sur la réputation de la marque concernée.

Pour limiter les risques et garantir la mise en conformité, les entreprises doivent mettre en place des systèmes complets de diligence raisonnée, qui devraient inclure les éléments suivants :

• Cartographie de la chaîne d'approvisionnement : suivre la chaîne d'approvisionnement, des matières premières aux produits finis, afin d'identifier une potentielle exposition au travail forcé.
• Engagement des fournisseurs et codes de conduite : travailler avec les fournisseurs pour évaluer et traiter les risques liés au travail forcé. Il s'agit notamment d'établir des engagements écrits pour traiter les risques associés aux systèmes de travail forcé.
• Programmes de formation : sensibiliser les employés et les agents impliqués dans la sélection et la gestion des fournisseurs aux risques liés au travail forcé.
• Suivi et mesures correctives : contrôler régulièrement la conformité des fournisseurs, remédier à toute condition de travail forcé identifiée ou mettre fin aux relations avec les fournisseurs non conformes.
• Vérification indépendante et transparence : effectuer des évaluations par des tiers pour garantir l'efficacité du système de diligence raisonnée et rendre compte publiquement des résultats de la diligence raisonnée et de l'engagement des parties prenantes.

Les importateurs sont encouragés à utiliser les ressources disponibles, telles que les FAQs ou le Operational Guidance for Importers du CBP, et la stratégie du Forced labour Enforcement Task Force’s UFLPA Strategy.

L'UFLPA souligne l'importance cruciale pour les marques d'avoir une connaissance approfondie et un contrôle solide de chaque étape de leur chaîne d'approvisionnement.

Proposition de législation au niveau de l'État sur la transparence et la durabilité de la chaîne d'approvisionnement aux États-Unis

Alors que les réglementations en matière de développement durable évoluent, plusieurs États américains sont en train de rédiger une législation innovante axée sur la cartographie et la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement, en mettant l'accent sur la diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme dans l'industrie de la mode.

La proposition de loi New York Fashion Act vise les retailers de vêtements et de chaussures dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 millions de dollars. Les entreprises opérant à New York seront tenues de :

• Mettre en œuvre et contrôler la diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme,
• Cartographier leurs chaînes d'approvisionnement pour garantir la transparence, de la production à l'approvisionnement en matières premières,
• Fixer et atteindre des objectifs de réduction de l'impact sur le climat conformément à l'Accord de Paris.

Ce cadre ambitieux figurait dans le calendrier législatif de 2024, mais a été reporté à 2025 par manque de temps. Il a également inspiré des projets de loi similaires dans d'autres États américains.

Le Massachusetts Draft Proposal for a Fashion Sustainability and Social Accountability Act s'appliquera aux entreprises du secteur de la mode dont les recettes brutes annuelles dépassent 100 millions de dollars.

Bien qu'elle soit encore en cours d'examen, elle devrait inclure les principales exigences suivantes:

• Cartographie complète de la chaîne d'approvisionnement, couvrant toutes les étapes de la production, des fabricants aux fournisseurs de matières premières,
• Présentation d'un rapport de diligence raisonnable détaillé, décrivant les efforts déployés en matière de soutenabilité et de respect des droits de l'homme.

Le projet de loi de Washington Draft Proposal for a Fashion Sustainability Accountability Act présente des similitudes avec les deux initiatives nationales précédentes. Applicable aux entreprises de l’industrie textile dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 100 millions de dollars, la loi exigerait :

• Une cartographie de la chaîne d'approvisionnement couvrant au moins 50 % des fournisseurs à tous les stades de la production,
• La publication des stratégies et des résultats en matière de diligence raisonnable et d’actions en faveur de l’environnement.

Bien que chaque proposition contienne des éléments qui lui sont propres, elles s’appuient toutes sur le principe transparence de la chaîne d'approvisionnement. La cartographie de la chaîne d'approvisionnement et la publication de données clés deviennent un pilier essentiel pour répondre aux impératifs de durabilité dans l'industrie de la mode aux États-Unis.

Les entreprises devront s'adapter rapidement pour répondre à ces nouvelles exigences en matière de traçabilité et adopter une démarche responsable dans tous les aspects de leurs activités.

Les rapports sur le développement durable aux États-Unis : une nouvelle législation qui façonne l'industrie de la mode

Outre les mesures de diligence raisonnable, les exigences réglementaires en matière de rapports sur le développement durable aux États-Unis évolue rapidement, avec plusieurs nouvelles propositions en faveur d'une plus grande transparence, telles que la loi californienne  Climate Corporate Data Accountability Act (SB 253). Ces développements reflètent la pression croissante en faveur de la durabilité et de la transparence des parties prenantes dans d'autres régions telles que le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

Alors que la réglementation américaine ne cesse d’évoluer, les entreprises de l’industrie de la mode font face à une pression accrue pour respecter ces nouvelles obligations de reporting, essentielles pour rester conformes et compétitives.

La législation californienne en matière de rapports sur le climat

La Californie montre la voie en matière de rapports sur le climat aux États-Unis, avec deux textes législatifs majeurs qui devraient avoir un impact sur les entreprises locales : la California Climate Corporate Data Accountability Act (SB 253) et le California Climate-Related Financial Risk Act (SB 261).

Le projet de loi SB 253 obligera les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard de dollars et qui exercent leurs activités en Californie à déclarer chaque année leurs émissions de gaz à effet de serre à partir de 2026. Cela comprend les émissions des trois champs d'application : les émissions directes (champ d'application 1), les émissions provenant de la consommation d'électricité (champ d'application 2) et, à partir de 2027, les émissions provenant des chaînes d'approvisionnement et d'autres activités indirectes (champ d'application 3).

De plus, à partir de janvier 2026, SB 261 exigera des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de dollars qu'elles rendent compte deux fois par an de leurs risques financiers liés au climat. Il s'agit notamment d'évaluer les menaces potentielles posées par le changement climatique et de détailler les stratégies utilisées par les entreprises pour atténuer ces risques et s'y adapter.

Ensemble, ces deux lois obligent les entreprises opérant en Californie à être plus transparentes vis-à-vis des investisseurs et à entreprendre une analyse détaillée de leurs chaînes d'approvisionnement pour répondre aux exigences de conformité.

Règles de la SEC en matière de divulgation d'informations sur le climat

En mars 2024, la US. Securities and Exchange Commission (SEC)  a introduit une règle importante exigeant des entreprises côtées qu'elles publient des informations détaillées sur le climat.

La règle exige des informations dans quatre domaines clés :

1. Les émissions de gaz à effet de serre (GES),
2. Les risques liés au climat,
3. La gouvernance liée au climat,
4. Les informations destinées à soutenir les objectifs liés au climat.

L'objectif de la SEC est de fournir aux investisseurs des données cohérentes, comparables et fiables pour évaluer l'exposition des entreprises aux risques climatiques et les efforts qu'elles déploient pour y faire face.

Cependant, des préoccupations exprimées par plusieurs parties prenantes ont conduit à un litige en cours, entraînant la suspension temporaire de la réglementation. L'un des principaux points de désaccord concerne la manière dont la règle de la SEC s'alignera sur des réglementations similaires dans d'autres juridictions, telles que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l’UE et les lois californiennes sur le climat tel que la California Climate Corporate Data Accountability Act (SB 253).

Dans tous les cas, les entreprises doivent se préparer à des exigences de plus en plus strictes en matière de transparence et de compréhension des risques et des impacts sur l'ensemble de leurs chaînes d'approvisionnement.

Conclusion: faire de la transparence et de la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement la nouvelle norme

Dans un paysage réglementaire en évolution rapide, transparence et compréhension approfondie de la chaîne d'approvisionnement sont devenues non négociables pour les entreprises. Une législation disruptive en Californie, des initiatives fédérales telles que l'UFLPA et des propositions de loi dans d'autres États témoignent d'une demande croissante de responsabilité, non seulement de la part des régulateurs, mais aussi des actionnaires et des consommateurs.

Cette tendance ne se limite pas aux États-Unis ; des réglementations similaires voient le jour dans d'autres régions du monde telles que l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ces exigences croissantes en matière de durabilité et de pratiques de diligence raisonnable sont en train de devenir une norme mondiale.

Ces nouvelles normes imposent une approche proactive. Il est désormais crucial de piloter chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement tout en communiquant de façon transparente sur ses impacts et ses engagements. Les entreprises qui sauront relever ces défis ne se limiteront pas à assurer leur conformité aux États-Unis et à l'international, mais renforceront également leur réputation et leur capacité à s'adapter aux futures exigences.