PFAS en France : ce que change le décret de décembre 2025 pour le secteur textile

Introduction

Les substances per- et polyfluoroalkylées, plus connues sous l’acronyme PFAS, font depuis plusieurs années l’objet de travaux réglementaires approfondis au niveau européen, notamment dans le cadre du règlement REACH. Si une restriction globale des PFAS est en cours d’examen, son adoption a toutefois été repoussée, laissant les États membres avancer à des rythmes différents.

En France, cette dynamique s’est traduite par une prise d’initiative nationale. Après l’adoption d’une loi dédiée en février 2025, un décret publié fin décembre est venu en préciser les modalités d’application, permettant d’anticiper un cadre européen encore en construction.

Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation française interdit ainsi la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certaines catégories de produits contenant des PFAS, parmi lesquelles figurent certains produits textiles.

Pour les acteurs du textile et de l’habillement, ce texte marque un changement de cadre significatif. Champ d’application, seuils réglementaires, produits concernés, exemptions et calendrier : nous proposons ici un décryptage de ce décret structurant, avec un focus particulier sur ses implications concrètes pour le secteur textile.

PFAS : de quoi parle-t-on exactement ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées, plus connues sous l’acronyme PFAS, regroupent plusieurs milliers de substances chimiques développées pour leurs propriétés techniques spécifiques : imperméabilité, résistance aux graisses et aux taches, stabilité thermique ou encore facilité d’entretien. Dans le secteur textile, elles ont été largement utilisées dans certains traitements de surface, enductions et finitions fonctionnelles, notamment pour conférer des propriétés déperlantes ou anti-salissures.

Ces substances sont aujourd’hui qualifiées de « polluants éternels » en raison de leur extrême persistance : elles se dégradent très peu, s’accumulent durablement dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans l’organisme humain. Les données de biosurveillance confirment une exposition massive de la population : une étude récente indique que 94 % des personnes testées présentent des résidus d’au moins une substance appartenant à la famille des PFAS, illustrant l’ampleur de leur diffusion dans l’environnement et les produits de consommation courante.

Face à ces constats, les autorités ont progressivement renforcé leur encadrement. En France, cette dynamique s’est concrétisée en 2025 par l’adoption d’un cadre législatif spécifique, suivi d’un décret d’application publié en décembre. Ce décret ne crée pas une nouvelle interdiction : il rend effectives, mesurables et contrôlables des restrictions déjà prévues par la loi, en les traduisant en règles immédiatement applicables.

Un cadre juridique clair pour les PFAS, applicable depuis le 1er janvier 2026

La loi du 27 février 2025 pose le principe d’une interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans certaines catégories de produits. Le décret du 28 décembre 2025 en précise les modalités pratiques et intègre ces dispositions dans le Code de l’environnement.

Point central pour les marques textiles, cette interdiction ne se limite pas à la commercialisation sur le territoire français. Elle s’applique à quatre opérations distinctes concernant les produits contenant des PFAS :

• la fabrication,
• l’importation,
• l’exportation,
• la mise sur le marché.

Un produit non conforme ne peut donc ni être fabriqué en France, ni importé, ni exporté, y compris lorsqu’il est destiné à un marché situé hors de l’Union européenne.

Le texte s’adresse à l’ensemble des opérateurs économiques concernés (fabricants, importateurs, exportateurs et metteurs sur le marché) et s’inscrit dans un dispositif de contrôle reposant sur les autorités compétentes en matière d’environnement, de douanes et de contrôle du marché, dont le rôle sera détaillé plus loin dans cet article.

Les produits concernés par l’interdiction PFAS

Le décret vise plusieurs catégories de produits, parmi lesquelles :

• Les produits textiles,
• Les chaussures,
• Les produits cosmétiques,
• Le fart (vêtements de ski),
• Les agents imperméabilisants.

Dans le cadre de cet article, l’analyse se concentre sur les produits textiles, mais il est important de noter que le champ d’application du décret dépasse largement ce seul secteur.

Il faut également préciser que certains produits textiles peuvent bénéficier d’exemptions (cf point 5). L’interdiction ne s’applique donc pas de manière uniforme à l’ensemble des produits textiles, mais selon des critères précis liés à l’usage ou à la composition du produit.

La notion de « mise sur le marché » est entendue au sens large et inclut toute fourniture à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Les seuils PFAS fixés par le décret

Le décret introduit des seuils chiffrés précis, qui constituent le cœur du dispositif de contrôle.

Trois situations sont distinguées :

• PFAS mesurés par analyse ciblée, hors polymères : seuil fixé à 25 ppb.
• Somme des PFAS, mesurée comme la somme des analyses ciblées (avec, le cas échéant, une dégradation préalable des précurseurs) : seuil fixé à 250 ppb.
• PFAS incluant les polymères : seuil fixé à 50 ppm.

Le texte prévoit également un mécanisme spécifique lié au fluor total. Si la teneur dépasse 50 mg F/kg, l’opérateur doit être en mesure de démontrer si ce fluor est issu de PFAS ou d’autres substances.

Ces seuils ont vocation à évoluer, notamment en fonction des futures adaptations du cadre européen.

Les produits exemptés de l’interdiction PFAS prévue par le décret

L’interdiction prévue par le décret n’est pas absolue. Elle s’accompagne d’exemptions strictement encadrées.

Les exemptions liées à l’usage

Sont notamment concernés :

• Les équipements de protection individuelle,
• Les textiles techniques à usage industriel,
• Certains textiles sanitaires à usage médical,
• Les équipements destinés aux forces armées, de sécurité intérieure ou de sécurité civile.

Ces exemptions reposent sur l’absence de solutions de substitution techniquement viables ou sur des impératifs de sécurité.

Le cas spécifique des textiles intégrant des matières recyclées

Par principe, le décret vise à interdire la présence de PFAS dans les produits textiles. Toutefois, il prévoit une exception ciblée pour certains textiles d’habillement et chaussures intégrant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation.

Cette exception repose sur un constat opérationnel : certaines matières recyclées peuvent contenir des résidus de PFAS hérités de leurs usages antérieurs, sans qu’il soit possible, à ce stade, de les éliminer totalement.

Dans ce cadre :

• La présence de PFAS n’est pas autorisée en tant que telle, mais tolérée à titre résiduel,
• Cette tolérance s’applique uniquement à la fraction recyclée du produit,
• La quantité de PFAS admissible dans le produit fini est strictement proportionnelle au taux de matière recyclée incorporée.

Les PFAS ne peuvent donc en aucun cas être ajoutés intentionnellement. Leur présence n’est admise que comme résidu technique inévitable, lié à l’intégration de matières recyclées, et dans des limites précisément encadrées par le décret.

Ce régime implique une exigence forte de traçabilité : les opérateurs doivent être en mesure de démontrer l’origine des matières recyclées utilisées et d’expliquer, le cas échéant, l’origine des PFAS détectés dans le produit fini.

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Comment la loi PFAS s’inscrit-elle dans le cadre réglementaire REACH ?

Le décret français s’inscrit dans une dynamique plus large d’encadrement des substances chimiques au niveau européen. À terme, l’objectif affiché est une harmonisation des règles via le règlement REACH.

Cependant, à ce stade, la restriction globale des PFAS au titre de REACH n’a pas encore été adoptée. Le dossier, porté par plusieurs États membres, a connu des reports successifs, et son examen par la Commission européenne a été repoussé à 2026.

En pratique, cela signifie que les acteurs sur le marché textile devront encore composer avec un paysage réglementaire fragmenté pendant quelqued temps.

Le décret français prévoit d’ailleurs explicitement que les seuils fixés pourront être révisés en fonction des futures évolutions du cadre européen, notamment REACH et le règlement POPs.

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Invendus et PFAS : quelle gestion des stocks ?

Bien que les dispositions du décret soient applicables depuis le 1er janvier 2026, un délai d’écoulement des stocks est prévu. Les produits contenant des PFAS et fabriqués avant cette date peuvent ainsi être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

À l’issue de ce délai, toute fabrication, importation, exportation ou mise sur le marché de produits non conformes sera strictement interdite.

Contrôles et sanctions : qui fait appliquer l’interdiction PFAS, et avec quels leviers ?

L’interdiction PFAS s’applique via les autorités compétentes déjà en charge du contrôle des produits, de l’environnement et des flux commerciaux.

Quelles autorités sont susceptibles d’intervenir ?

• La police de l’environnement et les services de l’État compétents (DREAL, DRIEAT, DEAL, inspecteurs habilités) assurent les contrôles sur le marché, vérifient la conformité des produits au regard des seuils réglementaires et examinent les justificatifs disponibles (tests, certificats, documents techniques).
• Les services des douanes interviennent sur les opérations d’importation et d’exportation, conformément au champ de l’interdiction. Ils peuvent bloquer un produit non conforme aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du territoire de l’Union européenne.
• La DGCCRF contrôle les produits de consommation mis sur le marché et vérifie la conformité réglementaire ainsi que la disponibilité des justificatifs chez les opérateurs économiques.

Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

Le décret ne crée pas un régime de sanctions à part entière. En pratique, les mesures et sanctions relèvent du droit commun applicable (qu’il concerne l’environnement ou les douanes), ce qui peut conduire notamment à :

• Une interdiction de mise sur le marché, d’importer ou d’exporter les produits concernés,
• Un retrait (et, selon les cas, rappel) des produits,
• Des sanctions financières ou administratives, voire des suites plus lourdes selon la qualification et la gravité de la situation.

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Au-delà de la composition du produit, la capacité à démontrer la conformité (tests, certificats, preuves fournisseur) devient déterminante en cas de contrôle.

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• En collectant et en suivant les déclarations sur l’honneur de vos fournisseurs, associées à des preuves documentées, pour sécuriser la conformité sans alourdir les échanges.
• En analysant automatiquement vos documents de testing, grâce à des fonctionnalités d’OCR permettant d’identifier rapidement les substances testées, les seuils applicables et les éventuelles non-conformités.
• En assurant un suivi continu de la conformité, sans action manuelle supplémentaire, au fil des collections et des évolutions réglementaires.

La conformité PFAS devient ainsi un process fluide et industrialisé plutôt qu’un sujet ponctuel, chronophage et subi.

Conclusion

Avec le décret de décembre 2025, les attentes des autorités françaises sont désormais claires. Les marques savent précisément ce qui est interdit, dans quels cas, selon quels seuils et avec quelles conséquences. Ce cadre marque un tournant : il ne s’agit plus seulement de respecter une obligation réglementaire, mais d’accepter que la gestion des PFAS change durablement la manière de concevoir, sourcer et mettre sur le marché des produits textiles.

Dans ce contexte, la question n’est plus de faire « au moins cher », mais de trouver des solutions de substitution compatibles avec les exigences réglementaires, techniques et industrielles. Cette transition prendra du temps. Mais avant même de repenser les produits, un enjeu immédiat s’impose : être capable de prouver que les choses sont faites correctement.

Car la conformité PFAS repose autant sur les seuils à ne pas dépasser que sur la méthodologie mise en place pour les démontrer : qualité des données fournisseurs, traçabilité des matières, fiabilité des tests, capacité à produire des preuves en cas de contrôle.

C’est aussi ce qui permet aux marques de se préparer aux prochaines étapes. La révision attendue du cadre européen via REACH, prévue en 2026, renforcera cette logique. Anticiper dès aujourd’hui, en structurant une méthodologie robuste et industrialisable, permet d’éviter de se retrouver, demain, face à une nouvelle obligation sans savoir comment y répondre.

La gestion des PFAS n’est donc pas un sujet ponctuel. Elle constitue un premier jalon structurant vers une conformité chimique plus exigeante, plus documentée et plus durable pour le secteur textile.