Le règlement européen contre la déforestation expliqué aux marques

Introduction : présentation du règlement Européen contre la déforestation

Le règlement Européen contre la déforestation et la dégradation des forêts s’inscrit dans la lutte de l’Union Européenne contre la déforestation importée.

Il s’applique aujourd’hui à 7 produits de base (et leurs sous-produits) particulièrement à risque de provenir de zone déboisées – les produits bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois – mais est annoncé comme la première étape avant une généralisation à d’autres catégories de produits.

Ce règlement définit 3 critères de conformité pour tous les produits importés en UE et exportés d’UE. Ces produits doivent :

1. être zéro déforestation,
   
2. respecter la législation du pays de production,
   
3. faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
   

La première avancée permise par ce texte est la définition légale de la déforestation comme conversion de la forêt pour un usage agricole, la « forêt » étant définie comme « […] étendue de plus de 0,5 hectares […] d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et de couvert forestier de plus de 10% […] ».

L’ambition de l’UE est d’étendre cette définition pour inclure dans le futur d’autres zones boisées aujourd’hui exclues, comme le Cerrado brésilien.

La seconde avancée majeure est la mise en place d’une procédure de diligence raisonnée pour les produits susceptibles d’être issus de la déforestation.

Ce règlement est accompagné d’une série d’autres textes à portée environnementale, français (loi AGEC, loi Climat et Résilience) et européens (CSDD, Directive Green Claims, stratégie textile européenne). Pour avoir une synthèse de toute la réglementation RSE à connaître en France et dans le monde, nous vous invitons à consulter cet article.

La procédure de diligence raisonnée du règlement européen contre la déforestation : collecte de données fournisseurs, mesure de risque et partage d’information

Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts impose 3 étapes de diligence raisonnée à tous les opérateurs important ou exportant des produits dans/hors de l’UE contenant un des 7 produits concernés (les produits bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois).

Ces trois étapes sont :

1. La collecte de toutes les données nécessaires à la traçabilité amont et aval du produit,
   
2. Une évaluation documentée du risque de déforestation,
   
3. Un plan de mitigation des risques de déforestation.
   

Nous les détaillons ci-dessous.

Enfin, au cœur de ce nouveau texte de loi est une ambition de systématiser le partage d’information entre acteurs de la chaîne de valeur ainsi qu'avec les autorités. Le règlement oblige ainsi à partager avec les opérateurs et commerçants en aval de la chaîne de valeur toutes les informations démontrant que la diligence raisonnée a été exercée. Un système de déclaration en ligne sera aussi mis en place.

1. La collecte de toutes les données nécessaires à la traçabilité amont et aval du produit

La collecte de données à réaliser pour se mettre en conformité avec le règlement contre la déforestation inclut :

1. La description du produit (nom, liste des matières utilisées, et quantité des produits utilisés) ;
2. Le pays de production et la géolocalisation de toutes les parcelles (ou établissements pour les bovins) sur lesquelles ont été produits les produits de base ;
3. La date ou la période de production ;
4. Le nom, l’adresse postale et électronique de tout fournisseur des produits ;
5. Le nom, l’adresse postale et électronique de tout commerçant en aval de la chaîne de valeur ;
6. Toute information « suffisamment concluante et vérifiable » attestant que les produits en cause sont zéro déforestation, et respectent la législation du pays de production.

2. Une évaluation documentée du risque de déforestation

L’évaluation de risque exigée par le règlement contre la déforestation est d’abord basée sur une liste publiée par l’UE attribuant un niveau de risque général à chaque pays en fonction de la présence de forêts, du risque de corruption, de l’existence de concertations avec les populations autochtones…

Elle est ensuite complétée par des informations propres au produit comme la complexité de la chaîne d’approvisionnement, la qualité des informations disponibles ou le risque de mélange avec d’autres produits issus de la déforestation.

3. Un plan de mitigation des risques de déforestation

Si l’évaluation de risque de déforestation ne démontre pas un risque nul ou négligeable, le règlement européen contre la déforestation impose aux marques de mettre en place un plan de mitigation des risques de déforestation.

Sont cités par exemple la réalisation d’audits ou la demande d’informations complémentaires.

Contrôles et sanctions en cas de non conformité avec le règlement européen contre la déforestation

Le règlement européen contre la déforestation prévoit des contrôles de conformité réalisés par les Etats, d’autant plus fréquents que le risque de déforestation est élevé.

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent inclure :

1. le rappel puis la confiscation des produits,
2. la confiscation des revenus liés au produit,
3. l’interdiction de mise en marché de produits contenant le même produit de base,
4. une amende pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel dans l’UE.

Calendrier d’adoption et d’entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation

📅 29 Juin 2023

Entrée en vigueur de la loi, 20 jours après la publication au journal officiel de l’UE début juin et après l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil de l’UE en avril et en mai.

📅  Décembre 2024 (18 mois après l’entrée en vigueur du règlement)

Mise en œuvre des obligations pour les grandes entreprises.

📅 Fin 2024

Publication par la commission européenne du classement des zones à risque.

📅  Juin 2025 (24 mois après l’entrée en vigueur du règlement)

Mise en œuvre des obligations pour PME et TPE.

Cuir, bois, caoutchouc : Détail de certains produits concernés par le règlement européen contre la déforestation

Liste non exhaustive de produits en cause liés aux bovins :

1. Bovins domestiques vivants
2. Cuirs et peaux bruts de bovins (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus
3. Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins, épilés, même refendus, mais non autrement préparés
4. Cuirs de bovins, préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, même refendus

Liste non exhaustive de produits en cause liés au caoutchouc :

1. Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
2. Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
3. Caoutchouc non vulcanisé sous d'autres formes (ex: baguettes, tubes et profilés) et articles (ex: disques et rondelles)
4. Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé
5. Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci
6. Chambres à air, en caoutchouc
7. Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages
8. Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci
9. Caoutchouc durci (par exemple, ébonite), sous toutes formes, y compris les déchets et débris; ouvrages en caoutchouc durci

Liste non exhaustive de produits en cause liés au bois :

1. Bois de chauffage
2. Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
3. Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires
4. Panneaux de particules, panneaux dits "oriented strand board" (OSB) et panneaux similaires (par exemple "waferboards"), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques
5. Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques
6. Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
7. Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
8. Articles en bois pour la table ou la cuisine
9. Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94
10. Sièges, […] même transformables en lits, et leurs parties, en bois, meubles en bois et leurs parties

Détail du contenu d’une déclaration de diligence raisonnée

La déclaration de diligence raisonnée devra - entre autres - inclure :

1. Le nom et l’adresse de l'opérateur et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI)
2. Le code du système harmonisé / la description sous forme de texte libre, y compris le nom commercial et, le cas échéant, le nom scientifique complet, et la quantité du produit en cause que l’opérateur a l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter. […]
3. Le pays de production et géolocalisation de toutes les parcelles où les produits de base en cause ont été produits. […]
4. Si la déclaration se réfère à une déclaration existante, le numéro de référence de cette dernière.
5. La mention: "En présentant la présente déclaration de diligence raisonnée, l'opérateur certifie avoir fait preuve de la diligence raisonnée requise conformément au règlement 2023/1115 et confirme avoir constaté l’existence d’un risque nul ou seulement négligeable que les produits en cause ne soient pas conformes à l’article 3, point a) ou b), dudit règlement."