Comprendre le Règlement européen contre la déforestation (EUDR)

Introduction : comprendre le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)

Le Règlement européen contre la déforestation (EUDR) constitue un pilier central de la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale, liées à la consommation européenne. Remplaçant l’ancien Règlement Bois de l’UE (RBUE / EUTR), l’EUDR renforce considérablement les exigences en élargissant son champ d’application, les obligations de traçabilité et les mécanismes de contrôle.

Le règlement s’applique à sept matières premières associées à un risque élevé de déforestation :

• Bovins (y compris le cuir)
  
  
• Cacao
  
  
• Café
  
  
• Huile de palme
  
  
• Caoutchouc
  
  
• Soja
  
  
• Bois
  

ainsi qu’à un large éventail de produits dérivés et transformés.

L’EUDR est explicitement conçu comme un cadre dynamique : la Commission européenne pourra étendre, à l’avenir, la liste des matières premières et produits couverts, sur la base d’analyses d’impact et de données scientifiques.

Exigences fondamentales de conformité

Tout produit concerné mis sur le marché de l’UE ou exporté depuis l’UE doit satisfaire trois conditions cumulatives :

1. Produits sans déforestation
   ‍Les produits ne doivent pas provenir de terres ayant fait l’objet de déforestation ou de dégradation forestière après le 31 décembre 2020.

2. Production légale
   ‍Les produits doivent être conformes à l’ensemble des législations applicables dans le pays de production, notamment en matière de droits fonciers, de protection de l’environnement, de droit du travail et de droits des peuples autochtones.

3. Déclaration de diligence raisonnée
   ‍Les opérateurs doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnée via le système d’information dédié de l’UE avant la mise sur le marché des produits.

Une définition claire et juridiquement contraignante de la déforestation

L’EUDR introduit une définition juridiquement contraignante de la déforestation :

La déforestation est définie comme la conversion de forêts en terres à usage agricole, qu’elle soit d’origine humaine ou non.

Une forêt est définie comme :

• Une surface supérieure à 0,5 hectare
  
• Avec des arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres
  
• Et un couvert arboré supérieur à 10 %
  

La dégradation forestière est également couverte, notamment lorsqu’il s’agit de la conversion de forêts primaires ou de forêts en régénération naturelle en plantations ou en autres terres boisées.

La Commission européenne a indiqué que d’autres écosystèmes, actuellement non classés comme forêts (tels que le Cerrado brésilien), pourraient être abordés dans de futures initiatives législatives, mais ne sont pas encore inclus dans le champ juridique de l’EUDR.

La diligence raisonnée dans le cadre de l’EUDR : un processus structuré et obligatoire

L’EUDR instaure un système obligatoire de diligence raisonnée pour tous les opérateurs et, sous une forme allégée, pour les négociants traitant des matières premières et produits concernés.

Ce processus de diligence raisonnée repose sur trois étapes successives :

1. Collecte d’informations et traçabilité
   
   
2. Évaluation des risques de déforestation et d’illégalité
   
   
3. Mesures d’atténuation des risques lorsque nécessaire
   

L’un des objectifs clés du règlement est de standardiser le partage d’informations tout au long des chaînes de valeur, ainsi qu’entre les entreprises et les autorités. Toutes les déclarations de diligence raisonnée sont soumises via un système numérique centralisé de l’UE, permettant la traçabilité, les contrôles et l’application du règlement.

1. Collecte des informations et traçabilité complète

Pour se conformer à l’EUDR, les opérateurs doivent collecter et conserver des données précises, vérifiables et géolocalisées, notamment :

• Description du produit (nom commercial, type, matériaux et quantités)
  
• Code SH (HS) et catégorie de produit
  
• Pays de production
  
• Géolocalisation précise (polygone ou point) de toutes les parcelles où les matières premières ont été produites
  
  • Pour les bovins : géolocalisation de tous les établissements où les animaux ont été élevés
• Date ou période de production
• Nom, adresse postale et coordonnées de tous les fournisseurs
• Nom, adresse postale et coordonnées des opérateurs ou négociants en aval
• Éléments de preuve démontrant :
  
  • L’absence de déforestation ou de dégradation forestière après le 31 décembre 2020
  • Le respect des législations locales applicables
    

Ces informations doivent être conservées pendant au moins cinq ans et mises à disposition des autorités compétentes sur demande.

2. Évaluation des risques : classification des pays et analyse de la chaîne d’approvisionnement

L’évaluation des risques dans le cadre de l’EUDR combine une classification des pays au niveau européen et une analyse spécifique à chaque opérateur.

Système de classification des pays

La Commission européenne classe les pays (ou certaines régions) en trois catégories de risque :

• Risque faible
  
• Risque standard
  
• Risque élevé
  

Cette classification repose notamment sur les taux de déforestation, la qualité de la gouvernance, l’application du droit et la transparence.

Les opérateurs s’approvisionnant exclusivement dans des pays à faible risque bénéficient d’une diligence raisonnée simplifiée, tout en restant soumis aux obligations de traçabilité et de collecte d’informations.

Facteurs de risque spécifiques à l’opérateur

Indépendamment de la classification du pays, les opérateurs doivent évaluer les risques liés à :

• La complexité de la chaîne d’approvisionnement
  
• Le nombre et le type d’intermédiaires
  
• La fiabilité et l’exhaustivité des données
  
• Le risque de mélange ou de substitution des produits
  
• Les antécédents de non-conformité des fournisseurs
  

3. Mesures d’atténuation des risques

Lorsque l’évaluation des risques ne permet pas de conclure à un risque négligeable, les opérateurs doivent mettre en œuvre des mesures d’atténuation efficaces et proportionnées avant toute mise sur le marché de l’UE.

Ces mesures peuvent inclure :

• La demande de documents supplémentaires ou de preuves satellitaires
  
• Des vérifications indépendantes par des tiers
  
• Des audits sur site ou des évaluations des fournisseurs
  
• Le renforcement des clauses contractuelles et des systèmes de traçabilité
  

Les produits ne peuvent pas être commercialisés tant que le risque n’a pas été réduit de manière démontrable à un niveau négligeable.

Contrôles, application et sanctions

Les États membres de l’UE sont responsables de l’application du règlement et doivent effectuer des contrôles de conformité fondés sur le risque, avec une vigilance accrue pour les pays et matières premières à haut risque.

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent inclure :

• Le retrait, le rappel ou la destruction des produits
  
• La confiscation des revenus issus de produits non conformes
  
• L’exclusion temporaire des marchés publics ou des financements européens‍
• Des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’UE
  

Calendrier actualisé de mise en œuvre de l’EUDR (après report)

Voici le calendrier actuellement prévu après l’accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du règlement :

• 30 décembre 2026 : nouvelle date d’entrée en application des obligations de conformité pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• ‍30 juin 2027 : date d’entrée en application pour les micro-entreprises et petites entreprises, bénéficiant d’un délai supplémentaire de six mois. 

Exemples de produits couverts par l’EUDR

Bovins et cuir (liste non exhaustive)

• Animaux bovins vivants
  
  
• Peaux brutes
  
  
• Cuir tanné et en croûte
  
  
• Produits finis en cuir bovin
  

Caoutchouc (liste non exhaustive)

• Caoutchouc naturel et gommes similaires
  
  
• Caoutchouc vulcanisé et non vulcanisé
  
  
• Fils, tubes et feuilles en caoutchouc
  
  
• Vêtements et accessoires en caoutchouc
  

Bois et produits à base de bois (liste non exhaustive)

• Bois de chauffage et bois brut
  
  
• Bâtiments préfabriqués en bois
  
  
• Articles de cuisine et meubles en bois
  
  
• Cadres, objets décoratifs et marqueterie
  

Contenu d’une déclaration de diligence raisonnée

Une déclaration de diligence raisonnée doit inclure :

• Les informations d’identification et d’enregistrement de l’opérateur
  
• La description du produit, le code SH, le nom commercial et les quantités
  
• Le pays de production
  
• La gélocalisation précise de toutes les parcelles de production
  
• La référence d’une déclaration de diligence raisonnée antérieure (le cas échéant)
  
• Une déclaration juridiquement contraignante confirmant :
  
  • La conformité au règlement EUDR
  • L’existence d’un risque négligeable de déforestation et d’illégalité