La loi AGEC (« Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire »), promulguée le 10 février 2020, vise à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Pour encourager la transparence du secteur de l’habillement et sensibiliser les consommateurs lors de l’acte d’achat, elle prévoit notamment que les marques mettent à disposition plus d’informations sur leurs produits.
Dans ce cadre, le 1er janvier 2023 marque un tournant pour les entreprises de la filière textile : en application de l’article 13 de la loi AGEC, l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets devient obligatoire.
→ Quels sont les textes et les dernières mises à jour à connaître ?
→ Qui est concerné par ces nouvelles dispositions et à quelle échéance ?
→ Quelles sont les informations obligatoires ? Les mentions interdites ?
Plusieurs textes complémentaires sont importants à connaître pour comprendre la nouvelle réglementation établie par la loi AGEC ainsi que les dernières mises à jour sur ses modalités d’application. Nous les avons décryptés pour vous dans ce paragraphe, qui vous permettra de mieux vous repérer dans le paysage légal en vue d’une mise en conformité.
Voici les trois textes contenant des informations essentielles à la bonne compréhension des nouvelles réglementations instaurées par la loi AGEC :
Dans les paragraphes suivants de cet article, vous trouverez toutes les informations à prendre en compte dans ces trois textes pour connaître et appliquer l’article 13 de la loi AGEC.
Si vous souhaitez connaître la loi AGEC au delà de l'article 13 et comprendre son articulation avec la loi Climat et Résilience, nous vous invitons à consulter notre article dédié.
Les obligations liées à l’article 13 de la loi AGEC entrent en vigueur à partir de janvier 2023, mais de manière progressive. Quand faudra-t-il être en conformité ?
Voici le calendrier d’obligation de mise en conformité, dont les échéances dépendent du chiffre d’affaire et des unités mises sur le marché français par les marques :
Les dispositions concernent l’ensemble des articles textiles (vêtements, chaussures, linge de maison) commercialisés en France et les chaussures en cuir mais pas encore la maroquinerie ni les bijoux.
Maintenant que nous avons parcouru les textes de loi à connaître et le calendrier de mise en œuvre, entrons dans le cœur du sujet : très concrètement, comment se mettre en conformité avec l’article 13 de la loi AGEC ?
Le décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC exige qu’une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales soit à disposition des consommateurs au moment de l’acte d’achat. Que doit contenir cette fiche ?
Les marques sont tenues d’informer le consommateur sur les 5 points suivants :
Vous aurez peut-être remarqué que nous n’avons pas cité la recyclabilité du produit dans les cinq catégories d’information ci-dessus. L’article 13 de la loi AGEC prévoit pourtant que le caractère recyclable figure aussi sur la fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales.
Ici, une mise à jour importante est à noter : ce point fait bien partie des critères que la loi AGEC demande d’afficher, mais suite à l’avis de Refashion, l’éco-organisme de la filière, les mentions sur la recyclabilité du produit ne devront finalement pas figurer sur la fiche.
Pour plus de détails sur cette déclaration, vous pouvez consulter cet article.
Refashion se réserve cependant le droit d’émettre un nouvel avis dans le cas où la situation évoluerait.
Attention, cet avis concerne uniquement la recyclabilité du produit. Si ce dernier a un emballage, le caractère recyclable du packaging devra être indiqué dans les cas prévus par l'article 13 de la loi AGEC.
Lorsque le produit est mis sur le marché dans un emballage primaire, dit emballage de vente, les qualités et caractéristiques environnementales de cet emballage (caractère recyclable, part de matière recyclée et présence éventuelle de substances dangereuses) doivent aussi figurer sur la fiche produit.
La FAQ précise que celle-ci se compose alors de deux parties :
L’information relative aux qualités et caractéristiques environnementales doit être rendue disponible aux consommateurs au moment de l’acte d’achat, au travers d’un support dématérialisé, accessible gratuitement. Le décret d’application de l’article 13 précise que cela doit être fait via une page ou un site internet dédié, sur une fiche nommée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”.
L’information doit être accessible pendant au moins 2 ans après que le dernier produit ait été mis sur le marché.
Si la marque souhaite, en plus, communiquer l’information relative aux qualités et caractéristiques environnementales sur un support matériel, elle doit se conformer aux mêmes contraintes que pour la version dématérialisée.
Depuis le 1er mai 2022, date d’entrée en vigueur du décret, il est interdit de faire figurer sur le produit ou sur l’emballage les allégations environnementales du type “Biodégradable”, “Respectueux de l’environnement”.
L’interdiction concerne toutes les marques avec un chiffre d’affaire de plus de 10 millions d’euros et qui produisent plus de 10 000 unités. La période de tolérance pour écoulement des stocks, allant jusque janvier 2023, est désormais écoulée.
A savoir, la loi Climat et Résilience encadre aussi strictement l'utilisation d'allégations du type "neutre en carbone". Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter cet article.
Pour l’étiquetage et les mentions obligatoires, des contrôles - d’abord dans une démarche de sensibilisation - seront mis en place à partir de janvier 2023 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La sanction encourue par la suite pourra s’élever à 15 000€ pour une personne morale.
L’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi AGEC a donc une incidence très importante sur les marques de vêtements. Dans une industrie aux chaînes d’approvisionnements complexes et opaques, celles-ci doivent enclencher des démarches de traçabilité afin de connaître a minima leurs fournisseurs pour les trois principales étapes de fabrication.
Ces démarches de traçabilité sont d’autant plus importantes que l’article 13 de la loi AGEC n’est qu’un préalable à des exigences de collecte de données de plus en plus précises sur les impacts sociaux et environnementaux des produits textiles tout au long de leur cycle de vie. Des processus de traçabilité bien rodés seront donc indispensables pour suivre le rythme des nouvelles réglementations.
En particulier, les entreprises du secteur textile doivent déjà se préparer à l’affichage environnemental bientôt obligatoire prévu par l’article 2 de la loi Climat et Résilience et au devoir de vigilance renforcé par la législation européenne.
