La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une économie circulaire) a pour objectif d’encourager la transition écologique des modes de consommation et de production, notamment en améliorant la valorisation des déchets.
Pour inciter les consommateurs à trier leurs déchets, et les informer sur les modalités de tri des produits usagés, son article 17 prévoit que tous les producteurs apposent une signalétique sur leurs articles, indiquant les règles de tri ou d’apport des déchets qui en seront issus et toujours accompagnée d’un logo Triman.
En ce qui concerne la filière textile, Refashion, l’éco-organisme agréé, a établi une signalétique info-tri qui devra apparaître sur les produits accompagnée du symbole Triman.
Pour aller dans le sens d’une économie circulaire, la loi AGEC aspire à une plus grande valorisation des déchets. L’un des prérequis est un meilleur tri des déchets afin qu’ils puissent être redirigés vers les filières de recyclage ou de réemploi adaptées.
Pour cela, les consommateurs doivent être mieux informés sur les règles de tri relatives aux produits usagés qu’ils souhaitent jeter.
C’est pourquoi la loi AGEC prévoit dans son article 17, précisé par un décret d’application, l’apposition obligatoire des éléments suivants sur tous les produits : le logo Triman accolé à une signalétique d’info-tri, qui indique les modalités de tri s’appliquant au déchet concerné. Le regroupement de ces deux éléments, dont la loi affirme le caractère indissociable, est communément appelé “info-tri”, “signalétique Triman” ou “signalétique info-tri”.
Ce sont les éco-organismes de chaque filière REP (Responsabilité élargie du Producteur) qui ont été chargés d’élaborer une signalétique adaptée aux produits de leur périmètre.
En France, dans le cadre de la REP (Responsabilité élargie des producteurs), tout acteur qui importe, fabrique et/ou distribue un produit est responsable de sa fin de vie.
La collecte, la réutilisation et le recyclage des déchets issus d’un produit sont donc financées et mises en place par ceux qui ont mis ce produit sur le marché.
Dans ce cadre, les marques ont deux options :
S’occuper elles-mêmes de la gestion de la fin de vie des produits.
Se regrouper par filières au sein d’un éco-organisme commun qui s’occupe de coordonner et soutenir financièrement les acteurs liés la fin de vie des produits. Elles financent alors cet organisme via une écocontribution.
Dans la pratique, la deuxième solution a été généralisée.
Il existe 25 filières, qui correspondent aux grandes familles de produits, dont 11 ont été créées par la loi AGEC. Pour chaque filière, un éco-organisme est agréé par les pouvoirs publics, et tenu à des engagements de prévention, collecte et recyclage fixés par la loi dans un cahier des charges.
Parmi ces filières, la filière TLC, dite filière Textile, regroupe les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures.
L’éco-organisme de la filière REP Textile est Refashion (anciennement Eco-TLC). En application de la loi AGEC, il a élaboré une signalétique Triman que nous allons étudier dans les paragraphes suivants.
Refashion a aussi été mis à contribution par d’autres articles de la loi AGEC. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles sur l’éco-modulation (article 62) et l’affichage de la recyclabilité des produits (article 13).
Pour connaître toutes les mesures sur l’information du consommateur issues des lois AGEC et Climat et Résilience, nous vous invitons à consulter cet article.
La signalétique Triman devra apparaître sur les articles suivants :
Tous les textiles d’habillement, excepté les produits tout en cuir, la maroquinerie et les articles en fourrure naturelle
Toutes les chaussures, sauf certaines chaussures spéciales (médicales, sport)
Tout le linge de maison (serviettes, draps...) sauf les textiles de maison ou d’ameublement (ex : couette, oreiller, housse de canapé)
Le détail des produits concernés et des exceptions est disponible dans la nomenclature téléchargeable de Refashion.
Sont responsables de la mise en place de la nouvelle signalétique les acteurs mettant ces produits sur le marché, c’est-à-dire des fabricants, donneurs d’ordre, importateurs ou distributeurs (marque propre).
Attention, les emballages, eux, sont concernés par l’info-tri Citeo.
La signalétique élaborée par Refashion se présente de la manière suivante (version verticale et version horizontale) :
Elle comprend trois éléments principaux :
Des variantes de la signalétique info-tri de base décrite ci-dessus peuvent être utilisées.
Une seule catégorie des TLC (vêtement, linge ou chaussures) peut être indiquée dans la cartouche d’info-tri, selon la convenance de la marque :
Le cartouche d’info-tri peut comporter, en plus du point d’apport de référence qui est le conteneur de vêtements :
Pour les produits mis sur le marché uniquement en France, les éléments de texte suivants peuvent être ajoutés à la signalétique info-tri :
Vous pouvez trouver toutes les combinaisons de symboles et les télécharger dans les documents disponibles sur le site de Refashion.
Refashion a communiqué des consignes de charte graphique qui encadrent l’utilisation de sa signalétique info-tri, en termes de dimensions, typographie et couleurs.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les documents disponibles sur le site de Refashion.
Les modalités d’apposition (format physique, format dématérialisé) de la signalétique info-tri sont aussi strictement encadrées par les réglementations.
Le décret d’application de l’article 17 de la loi AGEC, publié le 29 juin 2021, précise que la signalétique doit être à disposition du consommateur au moment de l’acte d’achat, sous format physique. Cela peut être :
La signalétique peut être communiquée au consommateur sous format dématérialisée (page internet, fiche produit…) seulement dans les cas suivants :
Il s’agira, par exemple, de produits de lingerie fine.
Refashion rappelle que si le produit est vendu avec des éléments pour lesquels les consignes de tri sont différentes, les signalétiques propres à chaque élément doivent apparaître, par exemple, l’info-tri CITEO concernant l’emballage ou l’étiquette et l’info-tri Refashion concernant l’article textile, chacune asoociée à son logo Triman.
La nouvelle signalétique Triman est devenue obligatoire pour la filière textile au 1er février 2023, un an après sa validation par les ministères de l’économie et de la transition écologique.
Un délai est toutefois accordé pour les produits qui ont été fabriqués ou importés avant le 1er février 2023 : ils pourront être mis sur le marché sans l’info-tri au plus tard jusqu’au 1er août 2023.
Pour les emballages, l’info-tri CITEO est devenue obligatoire le 9 septembre 2022, et la période de tolérance pour écoulement des stocks s'est terminée le 9 mars 2023.
La non application de l’obligation relative à l’info-tri est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000€ pour une personne morale.
