La loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) a été promulguée le 10 février 2020 dans une logique de réduction des déchets et de l’utilisation des ressources. Elle a de nombreuses conséquences sur chaque filière REP (Responsabilité élargie du producteur), et notamment sur celle des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC).
Dans notre fiche mémo dédiée à l’article 13 de la loi AGEC, nous avons mentionné les primes et pénalités parmi les informations qui doivent désormais être mises à disposition du consommateur au moment de l’acte d’achat. En effet, la loi AGEC a instauré un système de bonus-malus pour inciter les marques à réduire l’impact environnemental de leurs produits.
La loi AGEC vise, comme son nom l’indique, à rendre l’économie plus circulaire. Nombre de ses mesures s’appuient donc sur les filières REP (Responsabilité élargie du producteur). Ces filières regroupent des producteurs et distributeurs par catégories de produits, qui sont responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits : c’est le principe du pollueur-payeur.
Dans la pratique, les entreprises concernées adhèrent à l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour leur filière. Elles lui versent alors une écocontribution, qui sert à financer leurs obligations de gestion des déchets issus de leurs produits (prévention, collecte, tri, recyclage etc.).
La loi AGEC instaure à l’article 62 un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organismes : c’est l’éco-modulation.
En vertu de l’article 13 de la loi AGEC, l’attribution d’une prime ou d’une pénalité pour un produit devra être communiquée au consommateur.
Chaque éco-organisme est chargé d’établir un barème d’éco-modulation pour sa filière.
Ce sont aussi les éco-organismes qui ont été chargés de proposer une signalétique info-tri pour leur filière en application de l’article 17 de la loi AGEC. Pour en savoir plus sur cette signalétique, vous pouvez consulter notre article dédié.
Refashion est l’éco-organisme de la filière textile. Il a mis en place 3 éco-modulations, appliquées à partir du 1er janvier 2023 :
Avant de voir comment calculer leurs montants, penchons nous sur leurs critères d’attribution.
Ici, les critères dépendent de la catégorie à laquelle le produit appartient. Refashion définit les 10 catégories de produits suivantes dans la filière TLC :
Pour chaque type de produit appartenant à une de ces catégories, des critères de durabilité sont listés à l’annexe III du cahier des charges des éco-organismes de la filière TLC, défini par arrêté le 23 novembre 2022.
Lorsqu’un produit respecte tous les critères de durabilité listés, l’entreprise qui le met sur le marché peut bénéficier de la prime à la durabilité pour ce produit. La répartition des produits par catégories est disponible ici.
Une entreprise peut obtenir la prime label pour une référence lorsqu’elle obtient l’un des 8 labels de la liste suivante :
Attention, ce bonus n’est pas cumulable : une référence ne donnera droit qu’à une prime même si elle a obtenu plusieurs labels de la liste.
Pour qu’une référence donne droit à ce bonus, il faut qu’elle comporte une part de matière recyclée justifiant ces critères :
Refashion précise que la prime ne prend pas en compte la matière issue de chutes de production ou de produits invendus : la matière recyclée doit provenir de déchets post-consommateurs.
La résine plastique de grade alimentaire n’étant pas éligible, certains polyesters recyclés ne donnent pas droit à la prime matière recyclée.
Pour la prime durabilité, Refashion a fixé un montant de référence par pièce mise sur le marché. Pour obtenir la valeur de la prime par unité, il faut multiplier ce montant par un coefficient appelé “facteur multiplicatif”, compris entre 0,5 et 1,5, différent pour chacune des 10 catégories de produits TLC listées ici.
Le montant de référence par unité vaut :
Les facteurs multiplicatifs définis pour les mises sur le marché de 2023 et 2024 sont disponibles dans le fichier des éco-modulations de Refashion. Ils ont pour but de prendre en compte la difficulté d’éco-conception dans chaque catégorie.
Pour obtenir la valeur de la prime label, il faut appliquer le même principe de calcul que pour la prime durabilité : un montant de référence par unité, à multiplier par un facteur multiplicatif fixé cette fois-ci pour chacune des 3 grandes catégories de TLC (textiles d’habillement / linge / chaussures).
Le montant de référence par unité vaut :
Les 3 facteurs multiplicatifs sont égaux à 1 pour les mises sur le marché de 2023 et 2024.
Le montant de la prime matière recyclée est fixé à la tonne de matière recyclée éligible (critères ici) entrant dans la composition des produits mis sur le marché :
